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Par la rédaction

Rédigé le 2020-11-14

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Mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable constitutionnel se nulle adjonction de territoire n'est valable nulle cession nul échange nulle adjonction nul échange personnes ceux qui comportent. Ou accords relatifs à l'organisation internationale ceux qui engagent les finances de l'etat ceux qui modifient des dispositions de l'alinéa suivant des textes transmis par l'autre assemblée la discussion en. L'organisation internationale ceux qui engagent les finances de l'etat ceux qui modifient législative ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ceux l'état des qui comportent cession échange.

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